Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur au 01/10/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Médi-Productions, fournit à ses clients professionnels des services de communication destinés aux cliniques vétérinaires.

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Description des services

Le Prestataire propose des prestations de communication digitale, comprenant notamment :

• Mise à disposition et ouverture des licences et services souscris lors de l’engagement,
• l’envoi et le dépannage des Players (VisioCare Box) en cas de souscription au service VisioCare Streaming TV,
• la formation et le suivi des cliniques adhérentes.

Le détail précis des services souscrits figure dans le contrat commercial ou devis signé par le Client, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

3. Durée du contrat et engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme de trente-six (36) mois à compter de la date de signature.

Le contrat est irrévocable pendant la durée d’engagement.

À l’issue de la période initiale de 36 mois, le contrat pourra être :

• reconduit tacitement pour une période de 3 ans en l’absence d’accord préalable commun entre les différentes parties et ce aux conditions tarifaires en vigueur pour les mêmes services au moment de la reconduction.
• ou arrêté si l’une ou l’autre des parties en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, quelque en soit la raison, au moins 3 mois avant la date anniversaire de la signature initiale pour la période de 36 mois.

4. Modalités financières

La rémunération du Prestataire est facturée mensuellement, selon le montant indiqué dans le devis ou contrat signé.

Les factures sont payables par prélèvement automatique via la solution de paiement Stripe.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit, calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Pénalités de résiliation anticipée

Le Client reconnaît que le tarif mensuel est établi sur la base d’un engagement de 36 mois. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, et sauf manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 100 % des mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat.

Cette somme sera exigible immédiatement à compter de la notification de la résiliation.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect du devis accepté.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire pourra recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines tâches, sous sa responsabilité.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• valider les éléments de communication dans les délais convenus,
• régler les factures dans les délais contractuels.

Tout retard, absence de validation ou manque de collaboration du Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

8. Suspension des services

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat.

9. Résiliation

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties :

• en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat ;
• en cas de faute grave de l’autre partie, non réparée dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

Toute résiliation ne dégage pas le Client de son obligation de régler les sommes dues au titre de la période déjà écoulée et, le cas échéant, des pénalités prévues à l’alinéa 5.

10. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, etc.).

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, hormis les dommages indirects cités précédemment, est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Client est responsable des données qu’il confie au Prestataire et garantit que celles-ci sont collectées et traitées conformément à la réglementation.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données ou documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au Tribunal de commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Acceptation

La signature du devis ou du contrat par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.